J.O. 137 du 15 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison

NOR : SOCT0411170V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 8 septembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.

Objet :

Adhésion, à compter du 1er juillet 2004, des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison.

Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements susmentionnés.

Signataires :

Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison (FFQ) ;

Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté et de la Saône-et-Loire ;

Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne et département de la Lozère) ;

Union régionale des commerces de quincaillerie, fers et métaux Nord - Pas-de-Calais ;

Union régionale des syndicats de la quincaillerie, fers et métaux ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.